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SFT, Comité directeur
En France, les traductrices, traducteurs et interprètes qui interviennent comme experts et expertes judiciaires contribuent au bon fonctionnement de la Justice. Pourtant, leurs conditions de paiement sont longtemps restées sans véritable encadrement, les délais atteignant souvent plusieurs mois, voire davantage.
Cette situation fait l’objet d’une mobilisation de longue date de la Société française des traducteurs (SFT), syndicat national des métiers de la traduction et de l’interprétation en France. Dès 2025, la SFT avait lancé une campagne visant à sensibiliser les parlementaires à la nécessité d’inscrire dans la loi un cadre protecteur pour les conditions et les délais de paiement des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Début 2026, l’examen de la proposition de loi n° 2349 a donné une nouvelle dimension à cette action. Adoptée par le Sénat le 14 janvier, elle prévoyait un délai maximal de 180 jours pour le paiement des experts judiciaires. Présentée comme une avancée, cette disposition risquait au contraire d’institutionnaliser des délais excessifs et d’aggraver la précarisation de spécialistes indispensables au service public de la Justice. La SFT a demandé que ce délai soit ramené à 30 jours ou que la disposition soit supprimée.
La SFT a alors réactivé son kit parlementaire afin d’accompagner une nouvelle mobilisation auprès des députés, en appelant ses membres et les non-membres à sensibiliser les parlementaires de leur circonscription aux conséquences de délais aussi longs.
Le 29 janvier, la SFT a également lancé une pétition demandant un délai maximal de 30 jours à compter du dépôt du mémoire de frais. Cette action s’est inscrite dans une démarche plus large, menée avec d’autres organisations professionnelles représentant les métiers de la traduction, de l’interprétation et de l’expertise judiciaire.
En mai, la SFT a coordonné un communiqué commun signé par huit autres organisations professionnelles. Celui-ci alertait sur le risque qu’un délai pouvant atteindre 180 jours fragilise durablement les experts et expertes ainsi que, plus largement, le fonctionnement du service public de la Justice.
Cette mobilisation collective a contribué à faire évoluer le débat parlementaire. Le 3 juin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un calendrier progressif vers un règlement à 30 jours des mémoires de frais de justice, à compter de leur dépôt sur la plateforme Chorus : 60 jours jusqu’à fin 2027, 45 jours à partir de 2028 et 30 jours à partir de 2029, avec des intérêts moratoires en cas de dépassement.
Pour la SFT, cette évolution constitue une avancée majeure : elle reconnaît la nécessité de garantir aux experts et expertes judiciaires des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique de leur activité. Elle illustre également l’importance d’une mobilisation syndicale inscrite dans la durée, combinant dialogue institutionnel, action parlementaire et mobilisation collective.
Le processus législatif n’étant pas encore achevé, la SFT reste mobilisée pour que ces avancées soient préservées et que les conditions de paiement des experts et expertes judiciaires soient enfin à la hauteur de leur contribution essentielle au fonctionnement de la Justice.

