Par Elvira Iannone, secrétaire du service des affaires publiques (BDÜ)
Depuis plus de 20 ans, nous savons que la législation allemande ne propose pas de définition du travail indépendant. Les conséquences de cette lacune deviennent de plus en plus problématiques, notamment pour les professions linguistiques. En effet, 80 à 90 % des membres de l’Association fédérale des interprètes et traducteurs (BDÜ) et de nombreux membres d’autres associations professionnelles en Allemagne travaillent comme freelance ou exercent une activité indépendante.
C’est surtout dans la lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale que l’administration s’intéresse au statut d’indépendant. Tandis que les personnes salariées partagent avec l’entreprise le coût des assurances santé et retraite, celles-ci sont intégralement prises en charge par la personne à son compte, qui peut choisir de contribuer ou non au système de retraite public. Certaines entreprises en profitent pour considérer des individus comme des prestataires indépendants afin d’éviter de payer leurs cotisations. Les individus concernés et les autorités de contrôle peuvent lancer une procédure afin de déterminer leur statut, indépendant ou salarié.
Cette question s’est déjà posée au niveau européen à propos de l’économie de plateforme, donnant lieu à la Directive (EU) 2024/2831 qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2024 et doit être transposée en droit national en décembre 2026.
Nombre de traducteurs, traductrices et interprètes font le choix de l’indépendance, mais, en l’absence de définition légale du statut, comment le démontrer de manière convaincante à une autorité de contrôle ? Une telle tentative semble vouée à l’échec si les critères de clientèle multiple, de risque économique ou de choix délibéré du statut indépendant ne sont pas pris en compte et si les frais liés aux locaux, à l’assurance et aux autres dépenses ne sont pas considérés comme des indicateurs mais simplement comme des conséquences de toute activité professionnelle.
Une réforme du droit allemand, qui régit la procédure pour déterminer si une personne exerce réellement sous le statut d’indépendant, doit intervenir fin 2027. Mais pour l’instant ses objectifs demeurent ambigus. La BDÜ, aux côtés d’autres associations représentant des personnes travaillant en freelance, est engagée dans ce processus politique depuis de nombreuses années et réclame non seulement l’amélioration de cette procédure, mais surtout l’introduction dans le droit allemand d’une définition du statut d’indépendant. Reste à voir si ces efforts seront un jour récompensés.
Votre pays dispose-t-il d’une définition légale du travail indépendant ?
À la BDÜ, nous voulons mettre en lumière des exemples de réglementations appliquées actuellement à travers le monde. N’hésitez pas à nous transmettre par e-mail les informations que vous jugeriez pertinentes concernant votre propre législation, en nous communiquant le pays, une brève description des dispositions légales, ainsi que le lien vers les clauses concernées. Nous vous remercions sincèrement pour votre soutien.